Nos Conditions Générales de Location

1 LIVRAISON DU MATERIEL, DUREE DU CONTRAT ET OBLIGATIONS

 

1.1 CHOIX DU MATERIEL

Le choix du matériel est stipulé aux conditions particulières de location. A ce titre, le locataire reconnaît avoir librement choisi le matériel, objet du présent contrat.

 

1.2 COMMANDE DU MATÉRIEL

Le devis signé et accompagné des justificatifs est remis au loueur.

Sous réserve de l'acceptation du dossier par le loueur les deux parties conviennent des modalités de livraison du matériel.

 

1.3 LIVRAISON DU MATÉRIEL

Le matériel est disponible dans une agence du loueur.

Le locataire effectue son dépôt de garantie et fournit les éléments établissant une caution solidaire.

En cas de livraison et de reprise du matériel par le loueur, les prestations feront l’objet d’un devis, celui-ci sera signé par le locataire qui ainsi donnera son accord.

 

1.4 ETAT DESCRIPTIF DU MATÉRIEL AU DEPART

Un état descriptif complet et contradictoire du matériel est effectué en présence du loueur et du locataire dans des conditions de luminosité et d'accessibilité permettant l'examen complet du matériel.

Le locataire doit indiquer sur l'état descriptif toute défectuosité apparente sous réserve de défauts non apparents notamment mécaniques.

Le loueur est réputé fournir le matériel en bon état de marche et de carrosserie et en bon état d'entretien.

L'état descriptif est rédigé en deux exemplaires et signé par le locataire et le loueur. Si l’état descriptif n’est pas signé par le locataire le matériel est considéré comme livré en bon état de marche et de carrosserie et en bon état d'entretien.

 

1.5 SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION

Le loueur remet au locataire les éléments constitutifs du contrat de location. Le locataire lit l'ensemble des documents.

Le locataire est invité à parapher et signer tous les documents du contrat de location en deux exemplaires.

Le loueur paraphe et signe tous les documents du contrat de location en deux exemplaires.

Le locataire et le loueur s'engagent à respecter les termes du contrat de location.

 

1.6 REMISE DES CLEFS

Le loueur remet au locataire:

la clef du matériel (un double est conservé par le loueur)

un exemplaire du contrat de location

l'état standard du véhicule loué

A la remise des clefs et jusqu'au terme du contrat le locataire est le responsable et le gardien du matériel, notamment dans un espace clos et/ou gardienné hors période de travail.

 

1.7 DUREE DU CONTRAT

La durée de location est stipulée aux conditions particulières de location.

La location débute à la remise des clefs du matériel.

La durée de location est exprimée en jours ou en mois et la date de terme est indiquée sur le contrat.

Le locataire a la garde juridique du matériel pendant la durée du contrat.

 

1.8 OBLIGATION DE DISPONIBILITE DU LOCATAIRE

Le locataire est le principal interlocuteur du loueur pour la bonne exécution du contrat. Il doit donc informer le loueur en cas de:

changement de domicile avec un préavis de 30 jours

changement de domiciliation bancaire

changement de coordonnées téléphoniques ou d'adresse électronique avec un préavis de 30 jours.

Le locataire est joignable téléphoniquement. En cas d'absence de réponse sous soixante-douze (72) heures après une sollicitation du loueur: le matériel pourra être immobilisé.

 

2 LIEU D'UTILISATION

 

Le matériel doit rester à l’intérieur du territoire stipulé aux conditions particulières de location.

 

3 LE PRIX DE LA LOCATION

 

3.1 PRINCIPE DU CALCUL

- Dans le cadre de location avec engagement : Pour le premier et le dernier mois du contrat de location, le prix de la location est calculé prorata temporis.

- Dans le cadre de la location sans engagement : Le prix est fonction du nombre de jours travaillés.

Le premier mois débute le jour de la remise des clefs et s'achève le dernier jour de ce mois. L’option d’achat stipulée aux conditions particulières sera facturée après le dernier mois dans le cas où le locataire choisit cette option.

Le prix de la location est l'addition du loyer, des options souscrites et des éventuelles prestations hors-forfait.

 

3.2 LE LOYER

Le loyer correspond au montant payé chaque mois, par le locataire pour disposer du matériel dans le respect du contrat de location.

En cas d'immobilisation temporaire du matériel, le locataire renonce expressément à toute réduction du loyer.

Le montant du loyer est fonction du matériel choisi.

Le montant du loyer est mentionné dans les conditions particulières de location.

Sont exclus du prix de la location les « produits consommables » tels que notamment le carburant ou les huiles moteurs et hydrauliques et des frais annexes tels que les péages ou frais de stationnement, qui restent à la charge du Locataire.

 

3.3 ENTRETIEN ET REPARATION

Sauf en cas de contrat de maintenance conclu avec le loueur et dans ce cas mentionné dans les conditions particulières, le locataire s’engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le loueur, toutes les réparations utiles, ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux. Le locataire peut aussi faire effectuer l’entretien et les réparations par le loueur au tarif en vigueur de celui-ci le jour des travaux effectués.

Dans ce cas, le locataire prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, la totalité des dépenses, de réparation et d’entretien du matériel qui devront être effectués auprès d’un des membres du réseau du constructeur du matériel ou du loueur. Exception faite et cela sera précisé sur les conditions particulières, si le loueur prend à sa charge les entretiens périodiques et les contrôles réglementaires périodiques.

 

3.4 LES OPTIONS SOUSCRITES

Le locataire peut souscrire à des options lors de la signature du contrat.

Les options et leurs conditions sont proposées au locataire.

Les options sont indépendantes les unes des autres et payables d'avance. A la remise des clefs le locataire s'acquittera du montant des options souscrites du premier mois de location.

 

3.5 LES PRESTATIONS HORS FORFAIT

La prestation hors forfait est réalisée après que le locataire ait pris connaissance de son prix sous forme de devis, et après avoir donné son accord au loueur par la signature de ce même devis.

En cas d'absence de correspondance écrite, le prix de la prestation hors forfait est réputé accepté par le LOCATAIRE après un délai de sept jours (7) ouvrables.

 

4 PAIEMENT

 

4.1 FACTURE

Le loueur établira sa facture le 1er de chaque mois, celle-ci correspondant aux loyers dus pour le mois précédent. Le Locataire devra payer comptant à réception de la facture.

 

4.2 MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la location s'effectue par prélèvement bancaire à moins que les parties n’aient convenu d’une autre modalité.

En cas de changement de domiciliation bancaire ou de domicile, le locataire ou la caution informent le loueur, vingt (20) jours au moins avant le prochain terme, les frais éventuels demeurant à la charge du locataire.

En cas de non-paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité, le contrat de location pourra être résilié après une mise en demeure restée infructueuse.

Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, outre les éventuels frais judiciaires, à une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les frais occasionnés par les impayés sont à la charge du locataire. En raison des opérations administratives et comptables rendues nécessaires pour tout impayé, toute facture ayant fait l’objet d’un retard de paiement sera majoré de plein droit à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 15% de la facture impayée. En tout état de cause, le locataire ne peut prétendre à aucune diminution du loyer ou indemnité quelconque en cas de non utilisation du matériel pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de détérioration, d’avaries, de grèves, de sinistres, d’intempéries, d’arrêts nécessités par l’entretien ou les réparations.

 

En aucun cas le locataire, qui a choisi le matériel sous sa seule responsabilité, ne pourra invoquer un défaut de rendement ou une insuffisance technique quelconque du matériel loué pour refuser ou différer le paiement des termes du loyer ou pour demander la résiliation du contrat.

 

4.3 DEPOT DE GARANTIE

A titre de garantie d’exécution de ses obligations, le locataire versera entre les mains du loueur au plus tard le jour de la signature du contrat de location une somme en euros dont le montant est mentionné dans les conditions particulières de location.

Cette somme ne sera pas productive d’intérêts et sera restituée au locataire un (1) mois après la restitution du matériel, déduction faîte des éventuels loyers encore dus et des frais de remise en état provoqués par la faute du locataire dans l’utilisation du matériel et constatés dans le procès-verbal établi contradictoirement au jour de la restitution.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être imputé par le locataire sur l'un ou quelconque des termes d'une facture.

 

5 SUIVI DU MATÉRIEL

 

5.1 POINTS DE CONTROLES VERIFIES PAR LE LOUEUR

Le loueur en tant que propriétaire du matériel peut contrôler ce dernier à tout moment et par tout moyen.

Une vérification périodique peut être effectuée à une fréquence régulière sur un stationnement. Le loueur contrôle les points de sécurité du matériel et s'assure de son état de conformité avec la législation en vigueur.

Les points de contrôle permettent de vérifier:

l'identification du MATÉRIEL

les organes mécaniques

les liaisons au sol

la direction

le freinage

la visibilité

l'éclairage, la signalisation

la structure, la carrosserie

les équipements

 

En cas de non-conformité avec la législation en vigueur et/ou l'état standard du véhicule loué, le matériel est immobilisé et le loueur met à la disposition du locataire un véhicule de remplacement dans les plus brefs délais.

 

5.2 SUIVI A FAIRE PAR LE LOCATAIRE

Le locataire doit effectuer quotidiennement les contrôles d'usage.

Le locataire est responsable du matériel qu'il soit en stationnement ou en circulation pendant la durée du contrat.

Le locataire signale immédiatement au loueur toute anomalie en précisant l'endroit où le matériel est visible et les circonstances de survenance et/ou de découverte de l'anomalie.

Le locataire est responsable des opérations suivantes :

plein de carburant du MATÉRIEL

nettoyage intérieur et extérieur du matériel

 

5.3 CONFORMITE DU MATÉRIEL

Le matériel est réputé conforme à la législation en vigueur.

En cas de non-conformité, le locataire averti le loueur. Le loueur doit rétablir la conformité du matériel.

Le locataire est responsable des procès-verbaux en cas de violation de la législation du code de procédure pénale.

 

5.4 RESPONSABILITE DE L'ETAT DU MATÉRIEL

Le locataire est responsable du matériel pendant la durée du contrat de location.

Le locataire prévient le loueur dès qu'un dommage non conforme avec l'état standard du véhicule loué survient.

Le locataire doit prévenir le loueur dès qu'une anomalie survient ou est découverte.

 

6 IMPOTS, TAXES ET FRAIS

 

6.1 Tous impôts, taxes et frais afférents au matériel loué sont à la charge du locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du locataire.

6.2 Légalement le paiement de la taxe professionnelle incombe au locataire pour les contrats de location excédant 6 mois.

Par ailleurs, il est expressément prévu qu’en cas de modification de la réglementation fiscale dispensant les assujettis à la TVA de la régularisation des cinquièmes de TVA déduits lors de l’acquisition d’un bien lorsque ce gain a été détruit ou a été volé, le loueur refacturera cette régularisation au locataire.

 

7 LE LOCATAIRE NE SOUSCRIT PAS LES GARANTIES DU LOUEUR AU CONTRAT

 

7.1 POLICE D’ASSURANCE

Le locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le matériel loué, couvrant les risques suivants :

- Responsabilité civile (en et hors circulation) pour dommages causés aux tiers conformément aux dispositions de la loi du 27.02.1958.

- Dommages au matériel loué, à la suite de tous accidents ainsi que l’incendie, le vol, le bris de glace, à concurrence de la valeur de remplacement tel qu’édicté à l’alinéa 7.2 SINISTRES ci-après.

- Défense et recours, insolvabilité des tiers.

- Perte financière résultant de l’application du présent contrat de location longue durée.

 

Avec clause expresse de délégation des indemnités au profit du loueur, lequel bénéficie de la qualité d’assuré additionnel.

Le locataire devra s’assurer que sont notifiés à la compagnie d’assurance, les droits du loueur et le fondement de la propriété juridique de celui-ci sur le matériel.

Au moment du transfert au locataire de la garde du matériel, le locataire remettra au loueur une attestation délivrée par son assureur et dès la réception de la police définitive, il en fera parvenir un exemplaire au loueur.

La compagnie d’assurance devra s’engager à ne pas suspendre, ni résilier la garantie du matériel loué sans en avertir préalablement le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sans la réception sous 15 jours de la notification d’assurance, le loueur facturera automatiquement sa propre assurance au locataire.

 

7.2 SINISTRE

Outre l’obligation de déclarer un sinistre a la compagnie d’assurance, le locataire devra en informer le loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise.

En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie compétentes.

En cas de sinistre, le locataire fera remettre le matériel en état à ses frais dans un atelier agréé par le loueur.

Au cas où le montant de l’indemnité versé par la compagnie ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant, serait supporté par le locataire, notamment la franchise ; de même tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré, reste à la charge exclusive du locataire.

Si le matériel est irréparable ou ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le locataire devra au loueur une indemnité dont le montant sera :

Pour les matériels de moins de 6 mois : La valeur de remplacement* du matériel.

Pour les matériels de plus de 6 moins : la valeur de remplacement du matériel moins un abattement de 1% par mois révolu depuis sa mise en service. Dans tous les cas les loyers continueront à courir jusqu’au règlement complet de l’indemnité à recevoir.

*par la valeur de remplacement, on entend le prix public du matériel (TVA incluse lorsque celle-ci n’est pas récupérable) et de ses accessoires et options au jour du sinistre.

 

7.3 EN CAS D’ARRET TOTAL

En cas de sinistre total, l’arrêt de la facturation interviendra à l’échéance suivant la réception du rapport d’expertise. En cas de vol total, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai d’un (1) mois et le locataire restera redevable de l’indemnité visée au 7.2 SINISTRE ci-dessus, déduction faite des indemnités d’assurances reçues.

 

7.4 LE LOCATAIRE SOUSCRIT LES GARANTIES DU LOUEUR AU CONTRAT

 

Les garanties accordées dans le contrat sont les suivantes : Incendie, Vol et Vandalisme, Bris des glaces, Bris internes et Bris externes.

Sont totalement exclus de la garantie proposée par le loueur la responsabilité civile outil ou fonctionnement et la responsabilité circulation, c’est pourquoi le locataire s’engage à souscrire ou faire souscrire, pour toute la durée de la location, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance pour le matériel loué, couvrant les risques suivants (Responsabilité civile (en et hors circulation) pour dommages causés aux tiers conformément aux dispositions de la loi du 27.02.1958).

En cas de sinistre le locataire devra en informer le loueur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec avis de réception, lui adresser une déclaration détaillée, et devra faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre l’expertise.

En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte effectué auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie compétentes.

La franchise facturée par le loueur au locataire sera forfaitaire d’un montant de mille cinq cents euros (1 500.00 €).

La prise en charge des garanties par le loueur sera facturé au locataire un pourcentage du montant total de la location HT.

 

8 CONDUITE DU MATÉRIEL

 

8.1 CONDUITE DU MATÉRIEL

Le locataire s'engage à utiliser le MATÉRIEL loué avec précaution. D’une manière générale, le locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l’utilisation du matériel et notamment les dispositions du Code de la route. Tous frais, impôts et taxes en résultant (cf paragraphe 6) sont à la charge exclusive du locataire, de même que les conséquences de toute infraction.

Le locataire assume la garde du matériel et la maîtrise des opérations de conduite et de transport pendant la durée du contrat de location.

Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination.

Conformément au principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée du contrat. Ainsi, le locataire est informé que ses coordonnées sont communiquées aux autorités compétentes qui en font la demande et, le cas échéant, le locataire est redevable des frais de traitement de dossier dont le montant est mentionné dans les conditions particulières de location.

CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU LOCATAIRE PROFESSIONNEL :

Le locataire s’engage à utiliser le matériel en professionnel précautionneux et selon les prescriptions et directives qui lui sont données dans la documentation technique du constructeur, documentation transmise par le loueur au jour de la signature des présentes et que le locataire reconnaît avoir reçu. Le locataire sera notamment responsable des conséquences en cas de dépassement du poids total des charges ou de toute infraction à la législation (notamment conduite par une personne ne possédant pas de certificat de conduite du matériel en cause). Le locataire s’engage à ne confier le matériel qu’à son personnel soigneux, expérimenté et spécialisé et ayant préalablement été formé par ses soins sur les conditions d’utilisation et, s’il y a lieu, titulaire du permis nécessaire ou de toute qualification exigée. Le locataire est seul responsable des fautes commises par ses préposés dans l’utilisation du matériel.

En aucun cas le locataire ne pourra faire utiliser ce matériel par un sous-traitant sauf accord préalable et écrit du loueur.

Le locataire est un prestataire de services indépendant qui exerce son activité en son nom et pour son compte. Il est en conséquence seul responsable des actes accomplis par lui au titre de son exploitation professionnelle et assume notamment seul les coûts inhérents à l’utilisation du matériel.

La location se fait pour des semaines de 5 journées de travail, à raison de 8 heures maximum par journée.

 

8.2 RESTRICTION A L'USAGE DU MATÉRIEL

Le locataire ne peut utiliser le matériel pour:

être reloué, sous loué avec ou sans chauffeur sauf accord.

donner des cours de conduite

pousser ou tirer un autre matériel

commettre une infraction intentionnelle.

 

En outre, sont ainsi interdits le prêt, le gage, la sous-location du matériel ou son affectation en garantie, sauf autorisation préalable et écrite du loueur. En cas de nantissement de son fonds de commerce, le locataire devra veiller que le matériel ne soit pas compris dans ce nantissement et que le droit de propriété du loueur soit porté à la connaissance des tiers en temps voulu. En cas de tentative de saisie du matériel, le locataire devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et en aviser le loueur. Le locataire fera diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée. Toute décision émanant d’une autorité administrative ou de fait devra être immédiatement portée à la connaissance du loueur.

En conséquence, il est entendu que le loueur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage résultant : d’une utilisation du matériel non conforme aux prescriptions du loueur et du constructeur telles que définies dans le contrat et dans la documentation technique, ou de façon générale, contraire aux précautions d’usages et aux règles de l’art : de faute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, incombant au locataire.

Des modifications apportées par le locataire ou des interventions effectuées par le locataire sans en avoir informé le loueur.

D’intervention d’un tiers ou du locataire sur le matériel, de façon occasionnelle ou non, pour une opération qui ne relève pas de l’entretien mis à la charge du locataire.

D’entreposage du matériel par le locataire effectué dans de mauvaises conditions.

De fraude ou acte de vandalisme.

 

9 REMPLACEMENT DU MATÉRIEL

 

9.1 ETAT DU MATÉRIEL AVANT REMPLACEMENT

Lors du remplacement du matériel un état descriptif du matériel remplacé est effectué par le loueur et le locataire dans des conditions de luminosité et d'accessibilité permettant l'examen le plus complet possible du matériel remplacé.

L'état descriptif du matériel remplacé est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.

La réparation des dommages non conforme à l'état descriptif du véhicule loué est facturée au locataire.

Un état descriptif du véhicule remplaçant est effectué par le loueur et le locataire dans des conditions de luminosité et d'accessibilité permettant l'examen le plus complet possible du véhicule remplaçant.

L'état descriptif du véhicule remplaçant est établi en deux exemplaires et signé par les deux parties et le locataire remet tous les documents, clefs, télécommandes et accessoires mentionnés au contrat.

La clef du véhicule remplaçant est remise au locataire après la signature d'un avenant au contrat précisant, entre autre, l'identification du véhicule remplaçant qui devient le matériel.

 

9.2 REMPLACEMENT DU MATÉRIEL A L'INITIATIVE DU LOUEUR

S'il le juge nécessaire le loueur peut remplacer le matériel pendant toute la durée du contrat et à tout moment en informant le locataire de ce remplacement dans un délai raisonnable.

En cas d’accident entraînant une immobilisation, de vol ou de panne mécanique le loueur remplace le matériel sous vingt-quatre (24) heures ouvrés à compter de la réception de la déclaration du locataire sous réserve des disponibilités de matériel équivalent.

 

9.3 REMPLACEMENT DU MATÉRIEL A L'INITIATIVE DU LOCATAIRE

Le locataire peut demander un remplacement du matériel si celui-ci est immobilisé dans le cadre d'une opération d'entretien prévue et planifiée en accord avec les deux parties.

Le montant de la prestation est communiqué au locataire à sa demande.

 

10 RESILIATION - FIN DU CONTRAT

 

10.1 RUPTURE DU CONTRAT AVANT TERME PREVU A L'INITIATIVE DU LOUEUR

Le contrat peut être de plein droit résilié par le loueur huit (8) jours ouvrés après envoi au locataire d'une mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée sans effet, en cas de non-paiement à son échéance d'un seul terme d'une facture. De même, si le locataire contrevient à l'une quelconque des clauses contractuelles ou de ses obligations, le loueur conserve sa faculté de résilier même si le locataire offre le paiement ou remédie à contravention après expiration du délai de la mise en demeure.

En cas de rupture du contrat à l'initiative du loueur, celui-ci peut à tout moment et sans préavis, effectuer toutes les démarches pour la reprise du matériel.

La rupture du contrat avant terme prévu à l'initiative du loueur est sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, constitution de partie civile pour abus de confiance ou encore de tous recours en vue d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Toute utilisation du matériel qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat de location.

 

10.2 INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT AVANT TERME PREVU

En cas de rupture du contrat avant le terme prévu, pour quelque cause que ce soit, le locataire est redevable du montant de la valeur contractuelle, c’est-à-dire de l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, sauf cas particuliers prévus aux conditions particulières du contrat.

Le locataire doit restituer le matériel au loueur à ses frais et immédiatement dans l'état standard d'un véhicule loué, le montant des réparations des dommages éventuels est facturé au locataire.

La restitution du matériel se déroule conformément à l'article 10.3 des présentes conditions générales de location.

 

10.3 MODALITES DE RESTITUTION DU MATÉRIEL

La durée du contrat de location et sa date d'expiration est définie à la signature.

Le locataire s'engage à restituer le matériel au loueur à la date prévue au contrat de location.

La restitution du matériel se fait dans une agence du loueur en présence des deux parties.

La date de restitution lui sera rappelée par courrier simple au moins cinq (5) semaines avant l'échéance du contrat par le loueur. Ce courrier mentionnera les modalités de lieu et d'heure de la restitution. En l'absence de réponse écrite deux (2) semaines avant la date prévue les modalités sont réputées acceptées par le locataire. Dans l’hypothèse où la rupture du contrat est réalisée en application de l’article 10.2, le locataire s’engage à restituer le matériel sous 48 heures.

Les parties s’engagent à convenir d’une date à laquelle le locataire devra restituer le matériel. A défaut cette date sera le dernier jour du mois de l’expiration du présent contrat. En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire sera redevable d’une astreinte équivalente à trois (3) fois le montant du prix quotidien du loyer par jour de retard. Le transport du matériel lors de sa restitution est à la charge et sous la responsabilité du locataire.

En cas de faillite, de règlement judiciaire, de fusion, d’apport partiel d’actif, de restructuration, de déconfiture, de décès du locataire ou de cession du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur.

Pour cette restitution, le loueur ou son mandataire pourra requérir du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé toute ordonnance l’autorisant à se mettre ou à se faire remettre avec, si besoin est, l’assistance de la force publique, en possession de son matériel.

En outre et à titre de dommages et intérêts forfaitairement fixés dès à présent, le montant des loyers prévus pour toute la durée contractuelle échue de la location, deviendra immédiatement exigible sous la seule déduction des mensualités déjà payées. Le loueur aura le droit d’imputer d’office à due concurrence au paiement des dommages-intérêts, les sommes détenues par lui à titre de dépôt de garantie.

 

10.4 ETAT DU MATÉRIEL A LA RESTITUTION

L'état du matériel doit permettre son inspection.

Pendant la durée du contrat et jusqu'à la restitution le matériel doit être conforme à l’état standard du matériel loué.

Tous les documents, clefs, télécommandes et accessoires mentionnés au contrat de location doivent être présents lors de la restitution du matériel.

L'état descriptif est réalisé par le loueur et le locataire dans des conditions de luminosité et d'accessibilité permettant l'examen le plus complet possible du matériel.

L'état descriptif est rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties.

Le montant de la réparation des dommages est facturé au LOCATAIRE.

 

10.5 EN CAS DE DECES DU LOCATAIRE

En cas de décès du locataire, le contrat sera résilié et la facturation s'arrêtera le jour de la restitution du matériel à l'agence du loueur.

La restitution se déroule comme définie dans les articles précédents.

 

11 AUTRES STIPULATIONS

 

11.1 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le loueur perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles du locataire dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des relations client, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux du loueur, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations du loueur, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers. Les informations collectées et enregistrées par le loueur sur le matériel sont conservées. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse du siège social du loueur.

Le locataire peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles adressant un courrier au loueur. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le locataire aura donné son accord.

Le locataire s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire au contrat.

L'accès à ces informations est autorisé uniquement au personnel du loueur.

En cas d'incident de paiement ayant donné lieu à contentieux, d'accidents ou dommages répétés imputable au locataire, d’accident ou dommages causés volontairement au matériel ou d'utilisation du matériel sans respecter les conditions générales de location des informations concernant le locataire sont inscrites au fichier national des personnes à risques ayant loué un matériel.

 

11.2 TRANSFERT DU CONTRAT

Les droits et obligations du contrat pourront être librement transférés totalement ou partiellement par le loueur à la personne de son choix. Les droits et obligations du présent contrat pourront être librement transférés totalement ou partiellement par le locataire à la personne de son choix, sous réserve de l’autorisation préalable du loueur, et que le tiers présente les mêmes capacités objectives quant à l’exécution du contrat et qu’elle s’engage à se conformer à l’ensemble des obligations de ce dernier.

 

11.3 INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat représente l’intégralité de l’accord existant entre les parties. Le contrat ne peut être modifié que par acte écrit et signé des parties. Tous autres documents fournis par les parties et non répertoriés par celles-ci comme étant des documents constitutifs du contrat seront purement indicatifs.

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des stipulations du contrat seraient pour quelque motif que ce soit réputées nulles ou in exécutoires. Cette nullité ou ce caractère in exécutoire n’affectera aucune autre stipulation contractuelle, et les parties remplaceront ladite stipulation par une stipulation valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales ou réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les parties.

 

11.4 CONTESTATION, ATTRIBUTION DE JURIDICTION, PRESCRIPTION

A défaut d'accord amiable entre les deux parties il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège du loueur. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu ou demeure le défendeur, ou celui du lieu de la signature du contrat. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le locataire professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.

 

11.5 EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel.

Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir ses droits sur le matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel, ni les inscriptions portées par le loueur.

Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

Le loueur reste propriétaire du matériel loué durant toute la durée du contrat.

 

11.6 PERTES D'EXPLOITATION

Par principe, les pertes d'exploitation et/ou de revenu, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge. 

 

 

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